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Actualités Droit du TravailActualités Droit du Travail

 

Elections I Représentant des salariés

L’ordonnance dite  « macron » impose l’obligation pour l’employeur de mettre en place un comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, étant précisé que cet effectif d’au moins onze salariés doit être atteint pendant douze mois consécutifs (et non plus pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années)

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

 

Contrat I Rémunération

Nullité d’une convention de forfait en jours conclue dans le champ d’application de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

Cass. Soc., 14 mai 2014, 12-35.033

 

Rupture I Transaction

Validité d’une transaction conclue après une rupture conventionnelle

Cass. Soc., 26 mars 2014, 12-21.136.

 

Rupture I Validité

Conséquence du défaut d’information du salarié sur la possibilité de se faire assister dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Cass. Soc., 29 janvier 2014, 12-27.594.

 

Rupture I Transaction

Conséquence d’une erreur commise sur la date d’expiration du délai de rétractation dans la convention de rupture conventionnelle

Cass. Soc., 29 janvier 2014, 12-24.539

 

GROSSESSE ET MATERNITE

Le code du travail prévoit des mesures spécifiques en matière de grossesse et de maternité.

 

Il est tout d'abord nécessaire de rappeler que l'état de grossesse d'une femme ne peut en aucun cas être pris en compte pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou encore pour lui imposer une mutation.

 

Toute mesure prise en violation de ces dispositions est nulle de plein droit.

 

Pour aller plus loin :

  • Rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte ou en congé maternité
  • Le Congé maternité
  • Le Congé paternité
  • Le Congé parental d'éducation