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Elections I Représentant des salariés

L’ordonnance dite  « macron » impose l’obligation pour l’employeur de mettre en place un comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, étant précisé que cet effectif d’au moins onze salariés doit être atteint pendant douze mois consécutifs (et non plus pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années)

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

 

Contrat I Rémunération

Nullité d’une convention de forfait en jours conclue dans le champ d’application de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

Cass. Soc., 14 mai 2014, 12-35.033

 

Rupture I Transaction

Validité d’une transaction conclue après une rupture conventionnelle

Cass. Soc., 26 mars 2014, 12-21.136.

 

Rupture I Validité

Conséquence du défaut d’information du salarié sur la possibilité de se faire assister dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Cass. Soc., 29 janvier 2014, 12-27.594.

 

Rupture I Transaction

Conséquence d’une erreur commise sur la date d’expiration du délai de rétractation dans la convention de rupture conventionnelle

Cass. Soc., 29 janvier 2014, 12-24.539

 

LE CHOIX DU CONTRAT

La relation contractuelle de travail peut prendre différentes formes en fonction notamment des besoins de l'entreprise.

 

Ainsi, le contrat de travail peut être conclu soit pour une durée indéterminée, soit au contraire pour une durée déterminée.

 

L'employeur peut également avoir recours à l'intérim afin de faire face à un besoin ponctuel de personnel.

 

Indépendamment de la distinction contrat à durée déterminée/contrat à durée indéterminée, le contrat peut être conclu pour un travail à temps plein ou au contraire pour un travail à temps partiel.